Evénements d'état civil à l'étranger

Les événements d'état civil étrangers et les décisions prises à l'étranger concernant l'état civil (naissance, reconnaissance d'enfant, adoption, mariage, partenariat, divorce, changement de nom, décès etc...) sont reconnus par le droit suisse lorsque

  • ils ont été reconnus par le droit étranger,
  • les actes et documents ont été authentifiés par la représentation suisse,
  • le droit de procédure a été respecté,
  • ils n'ont pas été "déplacés" à l'étranger pour contourner les prescriptions du droit suisse,
  • ils ne contreviennent pas à l'ordre juridique suisse.

En vertu de la décision de reconnaissance prise par l'autorité cantonale de surveillance, les faits d'état civil étrangers sont saisis dans le registre suisse d'état civil, lorsque ces faits touchent une personne originaire du canton du Valais ou une personne étrangère domicilée en Valais qui figure dans le système suisse de l'état civil (Infostar).

L'annonce d'un événement d'état civil qui se produit à l'étranger doit être faite par l'intermédiaire de la représentation suisse (ambassade ou consulat) du pays où s'est produit l'événement (Art. 39 de l'Ordonnance sur l'état civil de 28 avril 2004). Veuillez prendre contact avec cette autorité qui vous renseignera sur les documents à produire.

Vous pouvez nous adresser un courriel ou nous téléphoner pour d'autres questions.

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Christine Perruchoud

Téléphone 027 606 55 63

Courriel christine.perruchoud@admin.vs.ch