Dépôts illicites et cas de salubrité publique

Les communes sont responsables de la gestion des déchets urbains sur leur territoire. Les dépôts de déchets, selon art. 39 al. 2 LcPE, soit les déchets urbains, les boues d'épuration et les déchets de chantier combustibles sont donc de la responsabilité de la commune de même que les cas de salubrité publique.

Lorsqu’il y a un danger concret, la commune prend des mesures immédiates, sans procédure préalable (art. 7 LcPE). Alors que lorsque le danger est abstrait, la commune engage une procédure administrative. La procédure est la même que dans le cas de dépôts illicites de véhicules.

Aide à l'exécution - Elimination des dépôts illicites de véhicules

Les véhicules abandonnés peuvent créer un risque de pollution des eaux ou d’atteinte à l’environnement.

Le Service de l’environnement (SEN) a édité une aide à l’exécution pour l'élimination des dépôts illicites de véhicules destiné aux communes responsables de cette problématique sur leur territoire (art. 6 LcEaux). Le SEN met également à disposition des communes des modèles de sommation et décision destinés aux contrevenants.