La consultation d’un dossier en cours de parution au Bulletin Officiel
Le dépôt d’une opposition.
Consulter un dossier paru au Bulletin Officiel
Grâce à eConstruction, il est possible de consulter un projet publié au bulletin officiel (BO) directement sur la plateforme, en tout temps et depuis son domicile.
Les dossiers sont mis à l’enquête publique avec un numéro de référence permettant de les consulter sur la plateforme. Un moyen d'identification électronique (MIE) simple est nécessaire pour consulter les dossiers mis à l’enquête publique.
Vous pouvez créer un compte SwissID rapidement et gratuitement en suivant ce lien qui vous permettra d’accéder ensuite à la plateforme pour consulter un dossier : Home | SwissID
L’autorité compétente est tenue de permettre la consultation des dossiers mis à l’enquête publique dans ses locaux.
Déposer une opposition à une demande d’autorisation de construire
Les oppositions peuvent être déposées sur la plateforme numérique cantonale eConstruction selon les exigences mentionnées à l’article 47 de la loi sur les constructions.
Les oppositions doivent être munies d’une signature électronique qualifiée si le format numérique est choisi par l’opposant.
Pour les projets engagés par le requérant au format papier, l’opposition est impérativement déposée au format papier.
