Utilisation de la plateforme

• Grâce à eConstruction, il est possible de consulter un projet publié au bulletin officiel (BO) directement sur la plateforme, en tout temps et depuis son domicile.
• Les dossiers sont mis à l’enquête publique avec un numéro de référence permettant de les consulter sur la plateforme. Un moyen d'identification électronique (MIE) simple est nécessaire pour consulter les dossiers mis à l’enquête publique.
• Vous pouvez créer un compte SwissID rapidement et gratuitement en suivant ce lien qui vous permettra d’accéder ensuite à la plateforme pour consulter un dossier : Home | SwissID.
• L’autorité compétente est tenue de permettre la consultation des dossiers mis à l’enquête publique dans ses locaux.
• Conformément à l’article 55 de la Loi cantonale sur les constructions (LC ; RS/VS 705.1), les demandes d’autorisation de construire sont mises à l’enquête publique pour une durée de 30 jours, durant laquelle les tiers peuvent consulter le dossier déposé.
• Les informations, documents, plans et pièces mis à disposition dans ce cadre sont consultables exclusivement afin de permettre aux personnes concernées de déterminer si elles disposent de la qualité d’intéressé et d’un intérêt digne de protection au sens de la LC, et si elles entendent faire valoir leurs droits dans la procédure d’autorisation de construire.
• La consultation est strictement limitée à cet usage procédural. Toute reproduction, diffusion, transmission à des tiers ou utilisation des documents et informations à d’autres fins est interdite.
• Les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur relatifs aux plans et documents techniques, demeurent expressément réservés.
• En cas d’utilisation abusive ou contraire au droit, les mesures et sanctions prévues par la législation applicable demeurent réservées.

• Les oppositions peuvent être déposées sur la plateforme numérique cantonale eConstruction selon les exigences mentionnées à l’article 55 de la loi sur les constructions.
• Les oppositions doivent être munies d’une signature électronique qualifiée si le format numérique est choisi par l’opposant.
• Pour les projets engagés par le requérant au format papier, l’opposition est impérativement déposée au format papier.

Explication de la procédure pour la création et le dépôt de l'opposition et comment seront exécutées les communications.

• Le délai d'opposition est de 30 jours à partir de la date de la publication dans le Bulletin officiel.
• Pour les projets engagés par le requérant sur la plateforme, les oppositions doivent être munies d'une signature électronique qualifiée si le format numérique est choisi par l'opposant. Une fois le choix de format opéré par l'opposant, l'opposition et toutes les notifications, avis et autres communications qui lui sont liés se font, en ce qui le concerne, conformément à ce choix, ce jusqu'à l'archivage du dossier. À titre exceptionnel, l'autorité peut accorder un changement du format choisi sur demande dûment motivée.
• Un représentant est désigné pour les oppositions collectives ; à défaut, l'auteur de la première signature est considéré comme représentant si le format numérique est applicable.