Utilisation de la plateforme

Grâce à eConstruction, il sera possible de consulter un projet publié au bulletin officiel (BO) directement sur la plateforme, en tout temps et depuis son domicile.

Les dossiers sont mis à l’enquête publique avec un numéro de référence permettant de les consulter sur la plateforme. Un moyen d'identification électronique (MIE) simple ou élevé est nécessaire pour consulter les dossiers mis à l’enquête publique.

Vous pouvez créer un compte SwissID rapidement et gratuitement en suivant ce lien qui vous permettra d’accéder ensuite à la plateforme pour consulter un dossier : Home | SwissID

L’autorité compétente est tenue de permettre la consultation des dossiers mis à l’enquête publique dans ses locaux (ordinateur, dossier papier etc.).

Durant les phases-pilotes de la plateforme et jusqu’à la mise en œuvre d’une solution technique, les oppositions doivent être adressées par courrier auprès de l’autorité compétente. Dès la mise en œuvre d’une solution technique, une publication sera faite au bulletin officiel et les oppositions pourront être déposées sur la plateforme conformément aux exigences légales applicables.

La création d’une demande d’autorisation de construire sur eConstruction est soumise à l’utilisation d’une identité numérique valaisanne vérifiée, appelée VsID.

> De compétence cantonale (art.2 al.2 & 3 LC)

Toute demande d’autorisation de construire de compétence de la commission cantonale des constructions (CCC) pour les communes participantes au pilote 1 devra être déposée sur la plateforme eConstruction.

Si le requérant n'est pas en mesure de déposer sur la plateforme ni au travers d'un tiers comme par exemple l'auteur des plans si tant est qu'il y en ait un; alors le requérant pourra déposer une version papier au secrétariat cantonal des constructions qui saisira le dossier. 

Dans ce cas, une procuration pour la personne utilisant la plateforme eConstruction devra être établie par le requérant en sa faveur.

> De compétence communale (art.2 al.1 LC)

Toute demande d’autorisation de construire de compétence du conseil municipal pour les communes participantes au pilote 1 devra être déposée sur la plateforme eConstruction.

Communes implémentées ayant choisi ce scénario : Ausserberg, Termen, Lens, Martigny, Troistorrents, Monthey, Naters, Nendaz et Val de Bagnes.

Si le requérant n'est pas en mesure de déposer sur la plateforme ni au travers d'un tiers comme par exemple l'auteur des plans si tant est qu'il y en ait un; alors le requérant pourra déposer une version papier auprès de la commune concernée qui saisira le dossier. 

Dans ce cas, une procuration pour la personne utilisant la plateforme eConstruction devra être établie par le requérant en sa faveur.