Procédure de police des constructions
Nos inspecteurs et inspectrices en charge de l’instruction et de l’établissement des faits dans des dossiers de police des constructions ne communiquent aucune information sur les dossiers en traitement que cela soit par téléphone ou par écrit. Toute demande en lien avec une procédure pendante doit être formulée par écrit auprès de la CCC.
Qu’est que la police des constructions?
L’autorité de police des constructions a le devoir de veiller à ce que les projets soient exécutés conformément aux dispositions légales et aux conditions et charges imposées dans l’autorisation de construire.
Dans l’exercice de sa fonction, l’autorité compétente peut notamment:
- ordonner l’arrêt immédiat des travaux lorsque ceux-ci sont exécutés sans permis de construire ou en violation d’un permis délivré;
- fixer un délai pour éliminer ou modifier les constructions illicites de manière à ce qu’elles respectent les dispositions légales;
- dans le cas où un permis peut corriger l’illégalité de la situation, fixer un délai pour le dépôt d’une demande de permis de construire a posteriori qui permettra de rendre légale la construction ou l’installation illicite;
- fixer un délai pour l’accomplissement de travaux de chantier non achevés;
- faire prendre des mesures d’entretien de bâtiments mal entretenus qui pourraient représenter un danger pour la population ;
- infliger des amendes aux contrevenants ;
- ordonner le rétablissement de l’état conforme au droit.
Qui sont les autorités compétentes en matière d’autorisation de construire et en police des constructions?
A l’intérieur de la zone à bâtir, le Conseil municipal est compétent.
A l’extérieur de la zone à bâtir et pour les projets avec lesquels la commune se trouve en situation de conflits d’intérêts, la Commission cantonale des constructions est compétente.
Qui assure la haute surveillance?
Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance en matière de police des constructions par l’intermédiaire du département compétent.
Est-ce qu’un dénonciateur a le droit d’obtenir des informations sur le traitement d’un dossier de police des constructions?
Celui qui adresse une dénonciation à une autorité de surveillance, ou accomplit une démarche tendant à une intervention contre un tiers, n’acquiert pas de ce seul fait, la qualité de partie à la procédure (ATF 135 II 145 c. 6.1 ; ATF 133 II 468 c. 2).
Si le dénonciateur estime être partie prenante à la procédure, il doit le préciser dans sa dénonciation afin que l’autorité puisse examiner sa qualité de partie. Pour le faire, nous l’invitons à remplir le document intitulé « formulaire qualité de partie ».
Le Secrétariat cantonal des constructions et police des constructions ainsi que la Commission cantonale des constructions ne transmettent aucune information aux personnes externes à la procédure sur le traitement du dossier en question.
La procédure de police des constructions mise en œuvre par la CCC consiste en:
- Détermination des compétences;
- Instruction et établissements des faits, notamment vision locale et constitution d’un dossier photographique;
- Ordre d’arrêt des travaux ou interdiction d’utiliser (si nécessaire);
- Détermination des parties impliquées (droit d’être entendu) et de la commune (si nécessaire);
- Consultation des organes cantonaux concernés;
- Analyse tendant à déterminer si une régularisation est ou non d’emblée exclue;
- Présentation des faits à la CCC pour décision;
- Décision de la CCC;
- Suivi de l’exécution de la décision de la CCC;
- Mise en œuvre d’une procédure d’exécution par substitution (si nécessaire);
- Procédure de répression (sanction pénale);
- Clôture de l’instruction et archivage du dossier.
Pendant toute la procédure décrite ci-dessus, aucune information n’est transmise par téléphone ou par courriel par les inspecteurs et inspectrices en charge de l’instruction et l’établissement des faits. Si les parties souhaitent avoir des informations en lien avec un dossier de police des constructions, elles doivent adresser une demande écrite en ce sens à la Commission cantonale de constructions.