Valeurs seuils internationales

Valeurs-seuils selon les dispositions des traités internationaux

a) Accord relatif aux marchés publics (OMC)

Adjudicateurs

Valeurs-seuils en CHF (valeur-seuils en DTS)

 

marchés de construction (valeur totale)

marchés de fournitures

marchés de services

Cantons

8'700’000
(5’000'000)

350’000
(200'000)

350’000 (200'000)

Autorités / entreprises publiques dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et de télécommunications

8'700’000
(5’000'000)

700’000
(400'000)

700’000 (400'000)

 

b)  En vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération, les adjudicateurs suivants sont également soumis aux dispositions des traités internationaux

Adjudicateurs

Valeurs-seuils en CHF
(valeur-seuils en Euro)

 

marchés de construction
(valeur totale)

marchés de fournitures

marchés de services

Communes / districts

8'700’000
(6’000'000)

350’000
(240'000)

350’000
(240'000)

Entreprises privées disposant d’un droit spécial ou exclusif dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et du transport (y compris les téléphériques et les remonte-pentes)

8'700’000
(6’000'000)

700’000
(480'000)

700’000
(480'000)

Entreprises publiques ou privées ayant des droits spéciaux ou exclusifs dans le secteur du transport ferroviaire et dans le secteur énergétique (approvisionnement en gaz et en chaleur)

8'000’000
(5’000'000)

640’000
(400'000)

640’000
(400'000)

Entreprises publiques ou privées ayant des droits spéciaux ou exclusifs dans le secteur des télécommunications

8'000’000
(5’000'000)

960’000
(600'000)

960’000
(600'000)