Bases légales
Bases légales
Bases légales
- CO; Code des obligations (Lien externe)
- LFus; Loi sur la fusion (Lien externe)
- CCS; Code civil suisse (Lien externe)
- ORC; Ordonnance sur le registre du commerce (Lien externe)
- Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (Lien externe)
- Directive interne à l'attention des autorités du registre du commerce concernant l'examen des raisons de commerce et des noms (Lien externe)
- Directive interne concernant le contrôle d'identité des raisons de commerce (Lien externe)
- LSR; loi sur la surveillance de la révision (Lien externe)