Consultations fédérales

Type
Service
Année

Ordonnance sur le système de santé militaire (OSSMil)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
05.02.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Amendements au Règlement sanitaire international (2005)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
05.02.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
28.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
28.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.01.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)