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Loi sur la politique régionale. Modification
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Commutation, contingentement, interdiction et restriction de gaz. Ordonnances
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
14.09.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Programme en faveur du trafic d’agglomération. 4e génération
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
31.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle (RHT pour les formateurs)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
31.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la surveillance. Modification (mise en œuvre LSFin)
Département fédéral des finances (DFF)
24.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les comprimés d’iode. Révision partielle
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
24.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la péréquation financière. Révision
Département fédéral des finances (DFF)
17.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur le renseignement. Révision
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
17.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
17.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Promotion et protection des investissements. Accord avec l’Indonésie
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
17.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les données relatives aux passagers aériens
Département fédéral de justice et police (DFJP)
10.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 18.489. Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions
Commissions parlementaires
10.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la protection des eaux. Modification.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
22.06.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
Département fédéral des finances (DFF)
22.06.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Convention de La Haye. Accords d’élection de for.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
15.06.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’énergie. Modification (accélération des procédures)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
18.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
OAMal. Modification (mesures visant à freiner la hausse des coûts volet 1a)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances d'exécution LSCPT. Révisions partielles
Département fédéral de justice et police (DFJP)
18.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. CSSS 16.504. Approvisionnement et gratuité du sang
Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
11.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. CSSS 15.434. Congé de maternité au père en cas de décès de la mère
Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
11.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la mensuration officielle. Modification
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
11.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’encouragement du sport (service de signalement national indépendant)
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
11.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
04.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les étrangers et l’intégration (prestations d’aide sociale pour les ressortissants d’États tiers)
Département fédéral de justice et police (DFJP)
27.04.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
27.04.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Train d’ordonnances agricoles 2022
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
27.04.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Imposition particulière des grands groupes d’entreprises
Département fédéral des finances (DFF)
13.04.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Routes nationales. Plafond des dépenses 2024-2027 et étape d’aménagement 2023.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
06.04.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
06.04.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la sécurité de l'information (signalement des cyberattaques contre les infrastructures critiques)
Département fédéral des finances (DFF)
06.04.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique
Département fédéral de justice et police (DFJP)
23.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Plafond de dépenses
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
23.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE. 2e étape. Mise en œuvre
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
23.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) et ordonnance sur les déchets (OLED). Révisions (panneaux en bois et des déchets de bois)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
23.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur le CO2. Révision
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
23.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Adaptation des dispositions relatives au service universel. Révision OST
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
23.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les langues. Révision partielle.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Communes appartenant aux zones d'application en matière d'allégements fiscaux. Ordonnance DEFR
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi encourageant l’innovation dans le domaine du tourisme. Modification
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Modification (sécurité)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Echange automatique de renseignements. Extension du réseau EAR
Département fédéral des finances (DFF)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin. Ordonnance
Département fédéral de justice et police (DFJP)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’imposition du tabac. Modification (imposition des cigarettes électroniques)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Réseau électrique. Scénario-cadre 2030-2040
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
09.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la protection de l’environnement. Développement économie circulaire (Iv.pa. 20.433)
Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)
16.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la signalisation routière. Révision partielle. Zones 30 et covoiturage
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
16.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les cartels. Révision partielle
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
16.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Mesure de protection de la bourse suisse
Département fédéral des finances (DFF)
16.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. Badran 16.498. LFAIE. Infrastructures énergétique
Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)
09.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Casier judiciaire informatique VOSTRA. Ordonnance
Département fédéral de justice et police (DFJP)
02.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission des étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse
Département fédéral de justice et police (DFJP)
02.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance Contributions Innosuisse. Révision totale
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
02.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Modification du code pénal. Interdiction de se dissimuler le visage
Département fédéral de justice et police (DFJP)
26.01.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les épizooties. Adaptation au nouveau droit de l’UE.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
19.01.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’assurance-accidents. Majorations pour le paiement échelonné des primes modifications
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
19.01.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Révision.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
22.12.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’aménagement du territoire, ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et ordonnance sur les installations à basse tension. Modifications.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
22.12.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA. Projet.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
22.12.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les finances. Réduction de l’endettement lié au coronavirus
Département fédéral des finances (DFF)
24.11.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la radio et la télévision. Révision partielle (radios locales et télévisions régionales)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
24.11.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis). Modification.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
10.11.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités. Dispositions transitoires. Financement initial des projets
Département fédéral des finances (DFF)
03.11.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas
Département fédéral de justice et police (DFJP)
27.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
Département fédéral de justice et police (DFJP)
27.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
27.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Nouveau système de financement de l’asile
Département fédéral de justice et police (DFJP)
13.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Redevance sur le trafic des poids lourds. Nouveau système de perception.
Département fédéral des finances (DFF)
13.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. Révision totale.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
13.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données. Révision totale.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
13.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mesures contre les mariages avec un mineur. Révision du code civil
Département fédéral de justice et police (DFJP)
06.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Modifications d’ordonnances
Département fédéral de justice et police (DFJP)
06.10.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents
Département fédéral des finances (DFF)
29.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développement de l’acquis Schengen. Conditions d’accès aux autres systèmes d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
Département fédéral de justice et police (DFJP)
22.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’aménagement du territoire (2ème étape). Révision partielle.
Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)
22.09.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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