Consultations fédérales

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Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (OSites). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection de l’air, projet 2020. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d’échanges de quotas d’émission de la Suisse et de l’UE. Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA). Révision totale.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR). Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
12.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

RFFA. Déduction pour autofinancement des personnes morales. Imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. Ordonnances. Modifications.

Département fédéral des finances (DFF) 
29.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Utilisation du système d’information Schengen (SIS). Modification de la LDEA. Développement de l’acquis de Schengen.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
29.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 15.499. Importation de viande halal.

Commissions de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) 
22.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Accord entre la Confédération et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
15.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi fédérale.

Département fédéral des finances (DFF) 
15.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification. Développement de l’acquis de Schengen. Système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
08.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le registre du commerce. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
08.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités (OSMP)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
08.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
08.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la santé des végétaux

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 16.403. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire.

Staatspolitische Kommissionen (SPK) 
01.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
17.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE). Introduction.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
17.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Stratégie et plan de mesures de la mensuration officielle 2020-2023. Projet

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
10.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le transport des voyageurs (LTV). Prestations de mobilité multimodale. Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
10.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Révision partielle.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
10.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
03.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les droits politiques. Passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique. Modification.

Chancellerie fédérale (ChF) 
27.03.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Titres de séjour au format carte de crédit. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.03.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
13.03.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le tarif des douanes (LTaD). Suppression des droits de douane sur les produits industriels. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
13.03.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les EPF. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS). Révision totale.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 18.441. Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité.

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
20.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP). Projet.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 16.411. Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité.

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
20.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
13.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 16.452. Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact.

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
06.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les armes. Mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853. Révision partielle.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021.

Département fédéral des finances (DFF) 
06.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI). Allègement administratif. Révision partielle.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
30.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC). (Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC). Révisions partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement en électricité. Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les professions de la santé (LPSan). Droit d’exécution (Professions médicales, professions de la psychologie, registres). Révision partielle.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règles de la circulation routière et règles de signalisation. Modifications.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Révision.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
13.12.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – Dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
12.12.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiatives parlementaires 16.414 Graber Konrad. et 16.423 Keller-Sutter sur le temps de travail.

Commissions de l'économie et des redevances (CER) 
28.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 1er volet). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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