Consultations fédérales

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Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain. Nouvelle ordonnance.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
15.01.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2020. Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l’adulte

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT). Révision totale.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les épizooties. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
18.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l’interopérabilité. Développement de l’acquis de Schengen.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
04.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT). Révision totale.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
04.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr). Projet.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI): restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les profils ADN. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Accord entre la Confédération et le Royaume-Uni relatif à l’accès au marché du travail.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.10.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les embargos. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
23.10.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
09.10.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
09.10.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les procédures électroniques en matière d’impôts. Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
02.10.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (Ordonnance OBI). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.10.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Rapport « Cadastre national des conduites – CCCH de l’Office fédéral de topographie. Prise de position.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
25.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct (Exécution de la motion 17.3631). Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
25.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain. Adaptation de l’annexe.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
25.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique. Prorogation et modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
25.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT). Révision partielle.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
18.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI). Réforme PC. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Avant-projet.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Conception énergie éolienne de la Confédération. Adaptation 2019.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
11.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes (OPer-FI). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
11.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Conception « Paysage suisse ». Actualisation.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
04.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la protection de l’environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
04.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux). Révision totale.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
04.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Message concernant l’encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (Message culture).

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
04.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les placements collectifs. Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
28.08.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise. Révision totale.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
28.08.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Coopération internationale 2021–2024

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) 
21.08.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances d’exécution des normes procédurales et systèmes d’information. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
14.08.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
14.08.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances du droit sur les denrées alimentaires. Révision.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
14.08.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les marques. Appellations d’origine et indications géographiques. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
14.08.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
14.08.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv. pa. 19.400. Plus de transparence dans le financement de la vie politique.

Staatspolitische Kommissionen (SPK) 
14.08.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers.

Département fédéral des finances (DFF) 
15.07.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale et ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les banques. Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OE,ol-TA). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 13.468. Mariage civil pour tous.

Commission des affaires juridiques 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC). Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 19.401. Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins.

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
19.06.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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