Consultations fédérales

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Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence (zones de conflits et travail des enfants)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
26.05.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
26.05.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développements de l’acquis de Schengen. Utilisation du système d’entrée et de sortie

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
19.05.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le registre du commerce. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
19.05.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Tarification de la mobilité. Projets pilotes.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.05.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la chasse. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
29.04.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Aides financières à l’École cantonale de langue française de Berne

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.04.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Train d’ordonnances agricoles 2021

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.04.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mobilité des fournisseurs de services. Accord avec le Royaume-Uni.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.04.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 18.043. Droit pénal en matière sexuelle. Révision

Commission des affaires juridiques 
21.04.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Assurance invalidité. Développement continu

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
17.03.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités

Département fédéral des finances (DFF) 
17.03.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code pénal militaire. Modification.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
10.03.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance COVID-19 Assurance-chômage. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
25.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire OGM)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAMal (fournisseurs de prestations). Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
09.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Allègement des primes-Maladie. Contre-projet indirect. Révision LAMal

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
03.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
03.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l'acquis de Schengen. Règlement (UE) 2020/493 FADO. Loi fédérale sur les systèmes d'information de police. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
03.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi contre la concurrence déloyale. Modification. Mise en œuvre de la motion 16.3902 (liberté tarifaire)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le registre foncier. Modification (NAVS13 et recherche d’immeubles)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Stratégie pour le développement durable 2030

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
27.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Transport régional de voyageurs. Crédit engagement 2022-2025

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
20.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développements de la technologie des registres électroniques distribués. Ordonnance

Département fédéral des finances (DFF) 
20.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre. Abrogation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les douanes. Révision totale.

Département fédéral des finances (DFF) 
16.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
02.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mobilité et territoire 2050. Plan sectoriel des transports.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative pour les glaciers. Contre-projet direct

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 17.448. Associations sportives et culturelles. TVA. Elévation du seuil du chiffre d’affaire

Autres commissions parlementaires 
02.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code civil. Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’armée. Ordonnance sur l’organisation de l’armée. Modifications.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
02.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Révision du code des obligations (Défauts de construction). Révision.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
25.11.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Mesures visant à freiner la hausse des coûts. 2e volet

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.11.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi et ordonnances sur la circulation routière. Révisions partielles

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.11.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2 RS 822.112) – Dispositions spéciales pour les entreprises de construction et d’entretien intervenant sur les routes nationales. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
04.11.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 15.479. « Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l’économie sucrière indigène »

Commissions de l'économie et des redevances (CER) 
04.11.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 19.429. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses.

Commissions de la politique de sécurité (CPS) 
04.11.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative populaire « non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) ». Contre-projet du Conseil fédéral.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.10.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’organisation de la Poste (LOP). Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
21.10.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (ordonnance COVID-19 assurance-chômage). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.10.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
13.10.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’analyse génétique humaine, y compris l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative. Révision totale.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
07.10.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l’ordonnance sur la TVA. Révision partielle.

Département fédéral des finances (DFF) 
30.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code pénal et droit pénal des mineurs (train de mesures – exécution des sanctions). Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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