Consultations fédérales

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Casier judiciaire informatique VOSTRA. Ordonnance

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission des étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance Contributions Innosuisse. Révision totale

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
02.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification du code pénal. Interdiction de se dissimuler le visage

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
26.01.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les épizooties. Adaptation au nouveau droit de l’UE.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
19.01.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-accidents. Majorations pour le paiement échelonné des primes modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
19.01.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.12.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’aménagement du territoire, ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et ordonnance sur les installations à basse tension. Modifications.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.12.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA. Projet.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
22.12.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les finances. Réduction de l’endettement lié au coronavirus

Département fédéral des finances (DFF) 
24.11.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la radio et la télévision. Révision partielle (radios locales et télévisions régionales)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.11.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
10.11.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités. Dispositions transitoires. Financement initial des projets

Département fédéral des finances (DFF) 
03.11.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Nouveau système de financement de l’asile

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
13.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Redevance sur le trafic des poids lourds. Nouveau système de perception.

Département fédéral des finances (DFF) 
13.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. Révision totale.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
13.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données. Révision totale.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
13.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures contre les mariages avec un mineur. Révision du code civil

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Modifications d’ordonnances

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents

Département fédéral des finances (DFF) 
29.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis Schengen. Conditions d’accès aux autres systèmes d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
22.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’aménagement du territoire (2ème étape). Révision partielle.

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
22.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la géoinformation. Modifications (utilisation du sous-sol)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
08.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Modifications (horaire de travail annualisé)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
08.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Relevé des données fiscales des cantons. Directives du DFF

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
08.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la transplantation. Modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
01.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le transport de voyageurs. Soutien durant la crise du COVID-19

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
01.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances sur les droits politiques (ODP) et de la ChF sur le vote électronique (OVotE). Modification.

Chancellerie fédérale (ChF) 
18.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’aménagement des cours d’eau. Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Rapport sur la politique de sécurité 2021

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV. Révision totale.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances relevant de l’OFEN. Révision 1er janvier 2022

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Train d’ordonnances « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides »

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mise en place d’un frein à la réglementation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Révision. Contre-projet indirect à l’initiative « Biodiversité »

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.07.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances sur la circulation routière (OCCR et OAC). Modifications

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques (OEMO). Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales 2022. Réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2). Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
16.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales 2022. Ordonnances sur les déchets (OMoD et OLED). Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales 2022. Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
09.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires et ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
02.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
02.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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