Consultations fédérales

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Loi sur la politique régionale. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Commutation, contingentement, interdiction et restriction de gaz. Ordonnances

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
14.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Programme en faveur du trafic d’agglomération. 4e génération

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
31.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle (RHT pour les formateurs)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
31.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la surveillance. Modification (mise en œuvre LSFin)

Département fédéral des finances (DFF) 
24.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les comprimés d’iode. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
24.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la péréquation financière. Révision

Département fédéral des finances (DFF) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur le renseignement. Révision

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Promotion et protection des investissements. Accord avec l’Indonésie

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
10.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 18.489. Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions

Commissions parlementaires 
10.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection des eaux. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.06.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Département fédéral des finances (DFF) 
22.06.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Convention de La Haye. Accords d’élection de for.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
15.06.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’énergie. Modification (accélération des procédures)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

OAMal. Modification (mesures visant à freiner la hausse des coûts volet 1a)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances d'exécution LSCPT. Révisions partielles

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. CSSS 16.504. Approvisionnement et gratuité du sang

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
11.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. CSSS 15.434. Congé de maternité au père en cas de décès de la mère

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
11.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la mensuration officielle. Modification

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
11.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’encouragement du sport (service de signalement national indépendant)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
11.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
04.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les étrangers et l’intégration (prestations d’aide sociale pour les ressortissants d’États tiers)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
27.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Train d’ordonnances agricoles 2022

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Imposition particulière des grands groupes d’entreprises

Département fédéral des finances (DFF) 
13.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Routes nationales. Plafond des dépenses 2024-2027 et étape d’aménagement 2023.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
06.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
06.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la sécurité de l'information (signalement des cyberattaques contre les infrastructures critiques)

Département fédéral des finances (DFF) 
06.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Plafond de dépenses

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE. 2e étape. Mise en œuvre

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) et ordonnance sur les déchets (OLED). Révisions (panneaux en bois et des déchets de bois)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le CO2. Révision

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Adaptation des dispositions relatives au service universel. Révision OST

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les langues. Révision partielle.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Communes appartenant aux zones d'application en matière d'allégements fiscaux. Ordonnance DEFR

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi encourageant l’innovation dans le domaine du tourisme. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Modification (sécurité)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Echange automatique de renseignements. Extension du réseau EAR

Département fédéral des finances (DFF) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin. Ordonnance

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’imposition du tabac. Modification (imposition des cigarettes électroniques)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Réseau électrique. Scénario-cadre 2030-2040

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
09.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la protection de l’environnement. Développement économie circulaire (Iv.pa. 20.433)

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
16.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la signalisation routière. Révision partielle. Zones 30 et covoiturage

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les cartels. Révision partielle

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
16.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Mesure de protection de la bourse suisse

Département fédéral des finances (DFF) 
16.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. Badran 16.498. LFAIE. Infrastructures énergétique

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
09.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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