Consultations fédérales

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Ordonnance sur la poste (OPO). Nouveaux critères d’accessibilité. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
29.08.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le service civil (LSC). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.08.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 13.430. Mise en liberté conditionnelle et allègement de peine.

Commission des affaires juridiques 
29.08.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 09.258. LAMal. Financement moniste des prestations de soins.

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
29.08.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le blanchiment d'argent. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
22.08.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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