Consultations fédérales

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Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
14.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 2 sur l’asile et ordonnance sur l’intégration des étrangers. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
07.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédérale.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
07.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
24.10.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires. Révision totale.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.10.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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