Consultations fédérales

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Loi sur la protection de l’environnement. Développement économie circulaire (Iv.pa. 20.433)

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
16.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la signalisation routière. Révision partielle. Zones 30 et covoiturage

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les cartels. Révision partielle

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
16.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Mesure de protection de la bourse suisse

Département fédéral des finances (DFF) 
16.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. Badran 16.498. LFAIE. Infrastructures énergétique

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
09.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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