Consultations fédérales

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Ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Modification (sécurité)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Echange automatique de renseignements. Extension du réseau EAR

Département fédéral des finances (DFF) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin. Ordonnance

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’imposition du tabac. Modification (imposition des cigarettes électroniques)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Réseau électrique. Scénario-cadre 2030-2040

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
09.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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