Consultations fédérales

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Loi sur la sécurité de l'information (signalement des cyberattaques contre les infrastructures critiques)

Département fédéral des finances (DFF) 
06.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Plafond de dépenses

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE. 2e étape. Mise en œuvre

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) et ordonnance sur les déchets (OLED). Révisions (panneaux en bois et des déchets de bois)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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