Consultations fédérales

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Loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
27.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Train d’ordonnances agricoles 2022

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Imposition particulière des grands groupes d’entreprises

Département fédéral des finances (DFF) 
13.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Routes nationales. Plafond des dépenses 2024-2027 et étape d’aménagement 2023.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
06.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
06.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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