Consultations fédérales

Type
Service
Année
Réinitialiser | Recherche avancée

Ordonnance sur les produits biocides. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les chemins de fer. Modification. Financement des CFF

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances environnementales. Automne 2023

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Imposition individuelle

Département fédéral des finances (DFF) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Page 22 de 114
5 Articles par la page
Affichage des résultats 106 - 110 parmi 569.