Consultations fédérales

Type
Service
Année

Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Modification d’ordonnances

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances agricoles 2023

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Attribution des concessions pour les maisons de jeu

Autres commissions parlementaires 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la déduction fiscale des frais professionnels (activité lucrative dépendante)

Département fédéral des finances (DFF) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement AVS. Modifications AVS 21

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)