Consultations fédérales

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Réglementation de l’activité des intermédiaires d'assurance. Ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement sur l’assurance vieillesse et survivants. Modification. Modernisation de la surveillance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail. Modification. Dérogation formation professionnelle initiale

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles. Modification. Véhicules électriques

Département fédéral des finances (DFF) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les banques. Modification. Garantie du risque de défaillance à des banques d’importance systémique

Département fédéral des finances (DFF) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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