Consultations fédérales

Type
Service
Année
Réinitialiser | Recherche avancée

Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Financement de l’infrastructure ferroviaire 2025-2028

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Prolongation du délai de compensation des pertes. Mise en œuvre Mo. 21.3001

Département fédéral des finances (DFF) 
04.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025

Département fédéral des finances (DFF) 
04.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales. Printemps 2024

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
04.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Page 13 de 114
5 Articles par la page
Affichage des résultats 61 - 65 parmi 569.