Consultations fédérales

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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Révision partielle

Département fédéral des finances (DFF) 
24.01.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Prévention des tremblements de terre et financement des dommages aux bâtiments. Modification de la Constitution fédérale

Département fédéral des finances (DFF) 
24.01.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Moyens financiers destinés à l’agriculture. 2026-2029. Arrêté fédéral

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.01.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

OAMal et OPAS. Modifications (organisations de pharmaciens et dentistes, facturation des analyses, versements de compensation)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
17.01.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la radio et la télévision. Révision partielle. Redevance

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
17.01.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-invalidité. Modification. Autisme infantile

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’agriculture. Modification. Indemnisation en cas de divorce. Mise en œuvre de la Mo. 19.3445

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 22.424. LDAI. Étiquetage des denrées alimentaires transportées par avion

Commissions parlementaires 
12.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-accidents. Modifications (lacunes d’assurance)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
06.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté ». Contre-projet direct

Département fédéral des finances (DFF) 
06.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 21.463. Recommandations de prix pour le bois suisse

Commissions parlementaires 
06.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie. Modifications

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
29.11.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Actes authentiques. Procédure d’établissement unifiée

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
29.11.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Sous-produits animaux. Ordonnance. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.11.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail. Révision

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
22.11.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Transparence des personnes morales et identification des ayants droit économique. Loi

Département fédéral des finances (DFF) 
22.11.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Éducation sans violence. Modification du code civil

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
22.11.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la météorologie et la climatologie. Révision totale

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.11.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Indemnisation du trafic régional de voyageurs. Ordonnance. Révision totale

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.11.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 20.406. Loi sur l’assurance-chômage. Modification

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
15.11.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative sur les soins infirmiers. Mise en œuvre. 1ère étape

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
15.11.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Structures tarifaires dans l’assurance-maladie. Prestations de physiothérapie. Modification de l’ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Sous-produits animaux. Ordonnances. Modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules. Ordonnances. Modifications

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement en électricité. Modification (réserve d’électricité)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le dossier électronique du patient. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Produits du tabac et cigarettes électroniques. Ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les prestations complémentaires. Logements protégés. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Soutien aux cantons qui gèrent des centres de départ. Ordonnance. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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