Consultations fédérales

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Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Révision partielle.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
28.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les cartels en tant que contre-projet à l’initiative fédérale « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitable (initiative pour des prix équitables) ». Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP). Combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
21.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les fondations de placement (OFP). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Annexe III de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) – reconnaissance des qualifications professionnelles. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
14.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
14.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 2 sur l’asile et ordonnance sur l’intégration des étrangers. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
07.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédérale.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
07.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
24.10.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires. Révision totale.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.10.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue des énergies renouvelables, ordonnance sur l’énergie et ordonnance sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité. Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.10.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication (art. 32a OLT 2). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
10.10.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire de soins en cas de maladie (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
10.10.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 15.486. Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020.

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
10.10.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la stabilisation de l’AVS (AVS21). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
03.10.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le Parlement (Droit de veto du parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral). Modification.

Autres commissions parlementaires 
03.10.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les médias électroniques.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
03.10.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil). Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
26.09.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC). Révision totale.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
26.09.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances relatives à la Stratégie Réseaux électriques. Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.09.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Avant-projet.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
19.09.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement de la navigation sur le lac Léman (RNL). Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.09.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Arrêté de planification pour le renouvellement des moyens pour la protection de l’espace aérien

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
05.09.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code des obligations (CO). Droit de la prescription. Entrée en vigueur.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
29.08.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Plan sectoriel transports-Partie Infrastructure rail (SIS). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
29.08.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la poste (OPO). Nouveaux critères d’accessibilité. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
29.08.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le service civil (LSC). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.08.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 13.430. Mise en liberté conditionnelle et allègement de peine.

Commission des affaires juridiques 
29.08.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 09.258. LAMal. Financement moniste des prestations de soins.

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
29.08.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le blanchiment d'argent. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
22.08.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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