Consultations fédérales

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Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
17.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE). Introduction.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
17.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Stratégie et plan de mesures de la mensuration officielle 2020-2023. Projet

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
10.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le transport des voyageurs (LTV). Prestations de mobilité multimodale. Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
10.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Révision partielle.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
10.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
03.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les droits politiques. Passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique. Modification.

Chancellerie fédérale (ChF) 
27.03.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Titres de séjour au format carte de crédit. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.03.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
13.03.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le tarif des douanes (LTaD). Suppression des droits de douane sur les produits industriels. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
13.03.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les EPF. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS). Révision totale.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 18.441. Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité.

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
20.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP). Projet.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 16.411. Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité.

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
20.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
13.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 16.452. Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact.

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
06.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les armes. Mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853. Révision partielle.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021.

Département fédéral des finances (DFF) 
06.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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