Consultations fédérales

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Aménagement de l’infrastructure ferroviaire Perspectives RAIL 2050

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
12.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Art. 136 de la Constitution fédérale. Modification. Droit de vote dès 16 ans

Commissions parlementaires 
12.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Assainissement des dettes des personnes physiques

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le contrat-type de travail. Economie domestique

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances du droit de la circulation routière. Révision partielle. Prescriptions pour véhicules

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée. Procédures électroniques

Département fédéral des finances (DFF) 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code des obligations. Intérêt moratoire. Alignement sur les taux du marché

Commissions parlementaires 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l'identité électronique

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
28.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la transplantation. Révision.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv. pa. CSSS-N. LAMal art. 37, al. 1. Exceptions en cas de pénurie de médecins

Commissions parlementaires 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-maladie. Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins. Adaptations relatives aux médicaments

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la poursuite et faillite (assainissement des dettes des personnes physiques). Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Renouvellement de l’infrastructure destinée au chargement des automobiles (financement). Arrêté fédéral

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv. pa. CAJ-N 17.523. Double nom en cas de mariage

Commissions parlementaires 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Révision totale

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la politique régionale. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Commutation, contingentement, interdiction et restriction de gaz. Ordonnances

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
14.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Programme en faveur du trafic d’agglomération. 4e génération

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
31.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle (RHT pour les formateurs)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
31.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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