Consultations fédérales

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Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI). Allègement administratif. Révision partielle.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
30.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC). (Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC). Révisions partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement en électricité. Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les professions de la santé (LPSan). Droit d’exécution (Professions médicales, professions de la psychologie, registres). Révision partielle.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règles de la circulation routière et règles de signalisation. Modifications.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.01.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Révision.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
13.12.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – Dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
12.12.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiatives parlementaires 16.414 Graber Konrad. et 16.423 Keller-Sutter sur le temps de travail.

Commissions de l'économie et des redevances (CER) 
28.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 1er volet). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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