Consultations fédérales

Type
Service
Année
Réinitialiser | Recherche avancée

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Révision partielle

Département fédéral des finances (DFF) 
24.01.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Prévention des tremblements de terre et financement des dommages aux bâtiments. Modification de la Constitution fédérale

Département fédéral des finances (DFF) 
24.01.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Moyens financiers destinés à l’agriculture. 2026-2029. Arrêté fédéral

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.01.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

OAMal et OPAS. Modifications (organisations de pharmaciens et dentistes, facturation des analyses, versements de compensation)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
17.01.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la radio et la télévision. Révision partielle. Redevance

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
17.01.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-invalidité. Modification. Autisme infantile

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’agriculture. Modification. Indemnisation en cas de divorce. Mise en œuvre de la Mo. 19.3445

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 22.424. LDAI. Étiquetage des denrées alimentaires transportées par avion

Commissions parlementaires 
12.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-accidents. Modifications (lacunes d’assurance)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
06.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Page 4 de 57
10 Articles par la page
Affichage des résultats 31 - 40 parmi 569.