Consultations fédérales

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Casier judiciaire informatique VOSTRA. Ordonnance

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission des étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance Contributions Innosuisse. Révision totale

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
02.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification du code pénal. Interdiction de se dissimuler le visage

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
26.01.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les épizooties. Adaptation au nouveau droit de l’UE.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
19.01.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-accidents. Majorations pour le paiement échelonné des primes modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
19.01.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.12.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’aménagement du territoire, ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et ordonnance sur les installations à basse tension. Modifications.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.12.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA. Projet.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
22.12.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les finances. Réduction de l’endettement lié au coronavirus

Département fédéral des finances (DFF) 
24.11.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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