Consultations fédérales

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Ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Modification (sécurité)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Echange automatique de renseignements. Extension du réseau EAR

Département fédéral des finances (DFF) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin. Ordonnance

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’imposition du tabac. Modification (imposition des cigarettes électroniques)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Réseau électrique. Scénario-cadre 2030-2040

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
09.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la protection de l’environnement. Développement économie circulaire (Iv.pa. 20.433)

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
16.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la signalisation routière. Révision partielle. Zones 30 et covoiturage

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les cartels. Révision partielle

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
16.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Mesure de protection de la bourse suisse

Département fédéral des finances (DFF) 
16.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. Badran 16.498. LFAIE. Infrastructures énergétique

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
09.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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