Consultations fédérales

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Loi sur la sécurité de l'information (signalement des cyberattaques contre les infrastructures critiques)

Département fédéral des finances (DFF) 
06.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Plafond de dépenses

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE. 2e étape. Mise en œuvre

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) et ordonnance sur les déchets (OLED). Révisions (panneaux en bois et des déchets de bois)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le CO2. Révision

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Adaptation des dispositions relatives au service universel. Révision OST

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les langues. Révision partielle.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Communes appartenant aux zones d'application en matière d'allégements fiscaux. Ordonnance DEFR

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi encourageant l’innovation dans le domaine du tourisme. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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