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Promotion et protection des investissements. Accord avec l’Indonésie
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
17.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les données relatives aux passagers aériens
Département fédéral de justice et police (DFJP)
10.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 18.489. Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions
Commissions parlementaires
10.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la protection des eaux. Modification.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
22.06.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
Département fédéral des finances (DFF)
22.06.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Convention de La Haye. Accords d’élection de for.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
15.06.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’énergie. Modification (accélération des procédures)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
18.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
OAMal. Modification (mesures visant à freiner la hausse des coûts volet 1a)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances d'exécution LSCPT. Révisions partielles
Département fédéral de justice et police (DFJP)
18.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. CSSS 16.504. Approvisionnement et gratuité du sang
Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
11.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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