Consultations fédérales

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Loi sur la politique régionale. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Commutation, contingentement, interdiction et restriction de gaz. Ordonnances

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
14.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Programme en faveur du trafic d’agglomération. 4e génération

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
31.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle (RHT pour les formateurs)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
31.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la surveillance. Modification (mise en œuvre LSFin)

Département fédéral des finances (DFF) 
24.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les comprimés d’iode. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
24.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la péréquation financière. Révision

Département fédéral des finances (DFF) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur le renseignement. Révision

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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