Consultations fédérales

Type
Service
Année
Réinitialiser | Recherche avancée

Mandat politique en cas de maternité. Modification LAPG

Commissions parlementaires 
23.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LPP. Modification (fonds du libre passage de l’institution supplétive)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
02.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la TVA. Modification. Numéro d'identification des entreprises

Département fédéral des finances (DFF) 
26.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Ordonnance

Département fédéral des finances (DFF) 
26.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Réserve d’électricité pour l’hiver. Ordonnance

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Aménagement de l’infrastructure ferroviaire Perspectives RAIL 2050

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
12.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Art. 136 de la Constitution fédérale. Modification. Droit de vote dès 16 ans

Commissions parlementaires 
12.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Assainissement des dettes des personnes physiques

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le contrat-type de travail. Economie domestique

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances du droit de la circulation routière. Révision partielle. Prescriptions pour véhicules

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Page 14 de 57
10 Articles par la page
Affichage des résultats 131 - 140 parmi 569.