Consultations fédérales

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Conditions-cadres du transport de marchandises

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la chasse. Modification (régulation préventive du loup)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

CSEC-E. Loi sur le fonds Horizon

Commissions de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) 
08.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation et de contrôle)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
01.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le commerce des biens utilisés pour la torture

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
25.01.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances denrées alimentaires. Modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.01.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

OAMal. Modifications (obligation de payer les primes et rabais maximaux pour les formes particulières d’assurance)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.01.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la sécurité de l’information. Législation d’exécution

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
23.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les placements collectifs. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
23.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les produits du tabac. Révision (cigarettes électroniques)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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