Consultations fédérales

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Loi sur l’assurance-maladie. Tarifs de la liste des analyses

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 21.504. Violences domestiques. Modification de la loi sur les étrangers et l’immigration

Commissions parlementaires 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la circulation routière. Réduction du bruit excessif des moteurs. Mise en œuvre de la motion 20.4339

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-accidents. Modification. Activités dans les clubs de sport populaires

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
01.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 16.442. Loi sur le travail. Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises

Commissions parlementaires 
01.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Procédures civiles transfrontalières. Moyens de communication électroniques

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
01.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle. Indemnisation des caisses de chômage

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
01.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le cinéma. Investissements dans le cinéma suisse et quota des films européens.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
15.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain. Numérisation

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
08.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 20.456. Loi sur les résidences secondaires. Modification

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
08.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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