Consultations fédérales

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Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Modification d’ordonnances

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances agricoles 2023

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Attribution des concessions pour les maisons de jeu

Autres commissions parlementaires 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la déduction fiscale des frais professionnels (activité lucrative dépendante)

Département fédéral des finances (DFF) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement AVS. Modifications AVS 21

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les produits biocides. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les chemins de fer. Modification. Financement des CFF

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances environnementales. Automne 2023

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Imposition individuelle

Département fédéral des finances (DFF) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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