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Le Conseil de la Magistrature a été informé, en date du 23 décembre 2025, de la démission du juge cantonal suppléant au Tribunal cantonal, Fernando Willisch, à compter du 1er janvier 2026. Conformément à l'art. 34, al. 1, de la loi sur la procédure civile (RPflG), les juges suppléants doivent présenter leur démission pour la fin d'un mois en respectant un délai de préavis de six mois, la durée du délai de préavis pouvant toutefois être raccourcie avec l'accord de l'autorité compétente. Le CDM a obtenu l’accord du TC pour la mise au concours.

L'article 17 LCDM prévoit que le Conseil de la magistrature (ci-après le Conseil ou le CDM) adopte son rapport annuel d’activité ainsi que ses éventuels rapports complémentaires sur proposition du président (al. 1).

Ce cinquième rapport relate l’activité de surveillance administrative et disciplinaire du CDM ainsi que sa participation aux élections judiciaires pour l’année 2025.

Le 13 février 2025, le Grand Conseil a adopté en seconde lecture une révision totale de la Loi cantonale sur les constructions (LC). Le même jour, le Président du Tribunal cantonal (TC) a écrit au Conseil d’Etat (CE). Estimant que cette modification législative allait engendrer, pour la Cour de droit public (CDP), une augmentation de dossiers de l’ordre de 20%, il a demandé que deux unités-juristes (greffiers) soient créés, au plus tard lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et mis au budget pour 2026. L’objet du présent rapport est d’évaluer les conséquences en termes de charge de travail pour le TC de la modification de la LC et, au besoin, d’émettre des recommandations pour y faire face.

Dès 2021 et la mise en place du Conseil de la magistrature, la question de la surveillance des juges cantonaux et des membres du bureau du Ministère public a été posée par le pouvoir politique.

Le présent rapport du CDM se propose de faire l'état des lieux du dossier, avec un historique des différentes étapes de la réflexion, des comparaisons cantonales et les prises de position des parties concernées. Le CDM élabore en conclusion de ce présent rapport, une série de propositions.

Dans son rapport du 24 novembre 2022 sur la gouvernance et les ressources humaines au sein du Ministère public, le Conseil de la magistrature a formulé plusieurs recommandations :

Le premier objet du présent rapport est de constater si ces recommandations ont été mises en œuvre, cas échéant avec quel succès (III). Le rapport reviendra aussi sur deux autres aspects évoqués dans celui du 24 novembre 2022 (IV). Il évoquera enfin sans les traiter deux nouveaux objets soumis à son attention par le MP en février 2025 (V).

 

Ce quatrième rapport relate l’activité de surveillance administrative et disciplinaire du CDM ainsi que sa participation aux élections judiciaires pour l’année 2024. En début d’année 2025, il a publié 3 rapports détaillés portant sur l’activité de la législature.

La surveillance administrative du CDM sur les tribunaux et le MP vise le fonctionnement correct de ces autorités. Sont concernés tous les domaines de la gestion, soit la direction de chaque tribunal/office, les cahiers des charges, la répartition de la charge de travail, la dotation en ressources humaines et la gestion du personnel, l'organisation interne, les instructions et directives, les outils informatiques et l'archivage, à l'exception de la gestion financière qui relève de la compétence de l'Inspection cantonale des finances.

Le législateur a choisi d'instituer le Conseil de la magistrature (CDM) en qualité d'organe de surveillance des autorités judiciaires cantonales et des magistrats du ministère public (art. 2 de la Loi sur le Conseil de la magistrature-LCDM).

La surveillance disciplinaire des magistrats précités lui est attribuée (art. 1 al. 1 lit. d LCDM).

Le CDM est entré en fonction au 1er janvier 2021 et s'est doté de plusieurs commissions, dont une Commission des élections.

Conformément à l'article 46 al. 1 de la LCDM : Les juges cantonaux, les juges assesseurs et les procureurs membres du Bureau du ministère public sont élus par le Grand Conseil sur proposition de la Commission de justice après rapport du Conseil de la magistrature (art. 46, al. 1 LCDM).

Depuis 2021, le Tribunal cantonal (TC) demande, dans le rapport annuel des tribunaux, que les postes de durée déterminée de greffiers auxiliaires soient transformés en postes de durée indéterminée de greffiers titulaires. Le CDM a déjà soutenu cette demande dans son rapport du 7 juin 2024 sur le suivi du fonctionnement et de la gestion des ressources humaines au TC. L’objet du présent rapport est d’examiner l’apport des greffiers auxiliaires aux tribunaux de district pour, cas échéant, confirmer la recommandation de les transformer en greffiers titulaires, à l’instar de ceux du TC.

Dans son rapport du 4 juillet 2022 sur le fonctionnement et la gestion des ressources humaines au Tribunal cantonal (TC), le Conseil de la magistrature (CDM) a adressé plusieurs recommandations à celui-ci et au Grand Conseil (GC) : L’objet du présent rapport est de constater si ces recommandations ont été mises en œuvre, cas échéant avec quel succès.

Suivi du rapport du 4 juillet 2022 sur le fonctionnement et la gestion des ressources humaines au TC.  Rapport préliminaire sur l'engagement des juges-suppléants en 2022

Ce troisième rapport relate l’activité de surveillance administrative et disciplinaire du CDM ainsi que sa participation aux élections judiciaires pour l’année 2023.

L'article 17 LCDM prévoit que le CDM adopte son rapport annuel d'activité ainsi que ses éventuels rapports complémentaires sur proposition du président (al. 1). Ce deuxième rapport relate l'activité de surveillance administrative et disciplinaire du CDM pour l'année 2022, de même que, dans une moindre mesure, sa participation aux élections judiciaires.

Dans son rapport du 23 avril 2021 sur la procédure de re-nomination des procureurs au MP, le CDM a fait part de son intention de procéder à un examen global du fonctionnement du Ministère public, en particulier de sa gouvernance en matière de ressources humaines. Le CDM constatait que l’élection des premiers procureurs avait donné lieu, dans le passé, à des tensions. Il recommandait également à veiller à une représentation équilibrée des sexes au sein du Bureau du MP.

Les auditions du CDM, menées à l’automne 2021, en vue de la rédaction de son rapport du 5 novembre 2021 sur les juges suppléants au TC, ont mis en évidence l’importance des retards accumulés dans le traitement des dossiers au Tribunal cantonal. Les juges et juges suppléants auditionnés ont parlé de « situation catastrophique », « lourde à porter pour les collaborateurs », entraînant potentiellement « une violation du devoir de célérité » et un « déni de justice ».

Le CDM a pris très au sérieux la question des retards dans le traitement des dossiers au TC, qui peuvent être de deux ou trois ans, selon les Cours, alors qu’une année serait le délai souhaitable, selon les personnes auditionnées. Il estime que la situation actuelle n’est pas acceptable du point de vue du justiciable. Le présent rapport, qui poursuit l’enquête administrative achevée le 5 novembre 2021, propose des pistes pour réduire le stock des dossiers en cours au TC et arriver à un fonctionnement normal, souhaité par tous les juges et le personnel du TC auditionnés.

Le 25 septembre 2016, le peuple valaisan a accepté en votation populaire l’article 65bis de la Constitution cantonale instituant un Conseil de la Magistrature (CDM). Le but de cette nouvelle autorité est de renforcer l’indépendance de la Justice vis-à-vis des Pouvoirs politiques et de préserver la relation de confiance qui doit exister entre la population et la Justice (https://www.vs.ch/web/pres/news/-/asset_publisher/UyDuOZAIvZ0C/content/votations-cantonale/529400). Après deux lectures, la Loi sur le Conseil de la Magistrature (LCDM) a été adoptée par le Parlement le 13 septembre 2019 et est entrée en vigueur partiellement le 1er septembre 2020 et totalement au 1er janvier 2021.

Dans une communication du 11 janvier 2021, la Commission de justice du Grand Conseil a attiré l'attention du CDM sur des articles de presse concernant la procédure de nomination des procureurs, faisant mention de sexisme et de mesures de rétorsion contre des procureur(e)s qui avaient critiqué l'organisation du Ministère public. Plusieurs interventions parlementaires ont par ailleurs eu lieu sur ce sujet durant la session du Grand Conseil de février 2021. Le CDM a transmis son rapport sur ces accusations, le 23 avril 2021.