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Lois et procédures

Les activités de l'Office cantonal d'Archéologie sont soumises à plusieurs textes de lois dont les principaux sont disponibles ci-dessous. Les bases légales autour desquelles s'organise cet Office sont constituées de lois, d'ordonnances de décrets et de conventions issues du droit international, fédéral et cantonal. Les problématiques majeures dont traite cette législation sont liées à la diversité culturelle, à la valeur du patrimoine, à la protection des biens culturels et au patrimoine culturel et naturel dans leur ensemble. Plusieurs conventions internationales dépourvues de caractères juridiques, mais influentes sur un plan éthique, sont également prises en considération (les conventions de l'UNESCO notamment).

Bases légales

Droit international
  • 1992 Malte (La Valette) : Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique ratifiée par la Suisse le 27 mars 1996
Droit fédéral
  • 1907 CCS : Code civil suisse (art. 724 B)
  • 1966 LPN : Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
  • 1991 OPN : Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage
Droit cantonal
  • 1998 LcPN : Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites
  • 2000 OcPN : Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites
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