La section mobilité et dangers naturels (MDN) assure la gestion administrative et juridique des dossiers d’approbation d’aménagements de cours d’eau communaux et du Rhône ainsi que de détermination de l’espace réservé aux eaux desquels les communes ou le Service des dangers naturels (SDANA) sont requérants. Elle agit ainsi en tant qu’autorité d’instruction du Conseil d’Etat.

Conformément à l’article 31 de la loi sur les dangers naturels et l’aménagement de cours d’eau du 10 juin 2022 (LDNACE), les dossiers d’aménagement de cours d’eau ainsi que de détermination de l’espace réservé aux eaux doivent faire l’objet d’une consultation préalable avant leur mise à l’enquête publique. La section MDN consulte les services concernés, examine le respect des exigences formelles du dossier, rend attentif sur l’éventuelle nécessité de rapports complémentaires et donne finalement son accord à la mise à l’enquête publique.

Lorsque le délai d’enquête publique est échu, la commune ou le SDANA transmet à la section MDN le dossier complet ainsi que les oppositions non conciliées éventuelles. La section MDN, après instruction du dossier, propose au Conseil d’Etat un projet de décision d’approbation d’aménagement de cours d’eau ou de détermination de l’espace réservé aux eaux comprenant un traitement des oppositions éventuelles et si nécessaire une pesée des intérêts en présence.

Bases légales :

Fédérales

• Loi fédérale sur l’aménagement de cours d’eau du 21 juin 1991
• Loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991
• Ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau du 2 novembre 1994
• Ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998

Cantonales

• Loi sur les dangers naturels et l’aménagement des cours d’eau du 10 juin 2022
• Ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau du 5 décembre 2007 (en cours de révision)

Ordonnance relative à la détermination de l’espace réservé aux eaux superficielles des grands cours d’eau du 2 avril 2014