Informations aux notaires

Aucun acte authentique relatif aux acquisitions d'immeubles telles que prévues à l'art. 4 LFAIE ne peut être signé par la partie acquéresse sans que cette dernière...

Dès le 1er février 2026, tout acquéreur de nationalité étrangère et domicilié à l’étranger devra joindre à la requête déposée auprès de l’Office juridique en vue de l’obtention d’une décision d’autorisation LFAIE,...

Le 1er octobre 2025 entreront en vigueur les modifications des articles 19 al. 2 et 19 al. 4 OcRF. Actuellement, l’art. 19 al. 2 OcRF impose le dépôt de la minute (version papier en original) au registre foncier...

En cas d’acquisition d’immeuble par une personne physique (sans titre de séjour ; avec permis B UE/AELE ; permis B hors UE/AELE ; permis L ; carte de légitimation), et dans le cadre de l’analyse du dossier en vue...

Pour les ressortissants UE/AELE au bénéfice d'un permis B et dont la date d'entrée en Suisse est inférieure à 6 mois à la date de signature de l'acte, l'Office juridique du Service du registre foncier constate...

Le Service juridique des affaires économiques informe que, dans le but d’éviter des charges administratives et financières inutiles, l’inscription au registre foncier peut intervenir sans décision LDFR en cas de...