FAQ - Transactions électroniques
Que faire lorsqu'un titre de gage doit être soumis au format papier ?
1. Mentionner cette obligation dans le champ « Remarques » de la rubrique « Réquisition au registre foncier ».
2. Imprimer la quittance de l'envoi de la réquisition au registre foncier.
3. Joindre cette quittance au titre de gage à envoyer par courrier postal.
4. Envoyer le courrier postal le jour même.
L'hoirie doit-elle être créée dans Notariat+ lorsqu'il y a une dévolution suivie d'une vente ?
Non, il n'est pas nécessaire de créer l'hoirie dans ce cas.
À quoi sert l'indication des couples ?
Cette indication est utile pour la génération du formulaire fiscal (désignation fiscale) relatif aux gains immobiliers.
Où puis-je indiquer les provisions ?
Les provisions peuvent être indiquées dans le champ « Remarques » de la rubrique « Réquisition au registre foncier ».
Puis-je utiliser ma propre réquisition ?
Oui. L'important est que la réquisition soit conforme aux ordonnances en vigueur.
Bedag souhaite faire évoluer la structure de la réquisition afin que tous les types d'affaires soient pris en compte. Actuellement, seules les affaires concernant le transfert de propriété sont structurées selon les informations renseignées dans Notariat+.
Est-ce possible de répondre à une redemande sans ajouter de document ?
Non, il n'est pas possible de répondre à une redemande de document sans annexer un fichier. Cependant, il est possible d'ajouter l'information dans un PDF de type « Annexe libre ».
Comment consulter le message du registre foncier après avoir répondu à une redemande de document ?
Le message (y compris le délai) est consultable en tout temps dans l'onglet « Notifications ».
Comment archiver une affaire rejetée ?
Pour archiver une affaire rejetée, attendez que le statut dans Notariat+ passe à « Rejetée au registre foncier ». L'avis de rejet peut vous parvenir par courrier postal avant que le statut ne soit mis à jour dans le système.
Pourquoi recevons-nous la décision et la facturation par courrier postal ?
Notariat+ permet uniquement la transmission électronique des réquisitions au registre foncier. La décision et la facture doivent donc être envoyées par courrier postal pour le moment.
L'information permettant d'identifier l'affaire figure dans la décision qui accompagne la facture.
À qui m'adresser pour les questions « métier » lors de la préparation d'un acte via Notariat+ ?
Toutes les questions métiers sont à adresser à SRF-Support@admin.vs.ch.
À qui m'adresser pour les questions concernant la plateforme Notariat+ et son utilisation ?
Pour toute question technique ou fonctionnelle relative à Notariat+, veuillez contacter le support Bedag :
031 306 72 26 (français, du lundi au vendredi, 08h00 – 17h00)
À qui m'adresser pour les problèmes d'inscription au registre suisse des officiers publics (RegOP) ?
Pour tout problème lié à l'inscription au registre suisse des officiers publics (RegOP), notamment en cas de non-reconnaissance de la Yubikey ou de signature non valable, veuillez contacter le support : support@upreg.ch.