Consultations fédérales

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Code des obligations. Intérêt moratoire. Alignement sur les taux du marché

Commissions parlementaires 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l'identité électronique

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
28.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la transplantation. Révision.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv. pa. CSSS-N. LAMal art. 37, al. 1. Exceptions en cas de pénurie de médecins

Commissions parlementaires 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-maladie. Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins. Adaptations relatives aux médicaments

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la poursuite et faillite (assainissement des dettes des personnes physiques). Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Renouvellement de l’infrastructure destinée au chargement des automobiles (financement). Arrêté fédéral

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv. pa. CAJ-N 17.523. Double nom en cas de mariage

Commissions parlementaires 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Révision totale

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la politique régionale. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Commutation, contingentement, interdiction et restriction de gaz. Ordonnances

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
14.09.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Programme en faveur du trafic d’agglomération. 4e génération

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
31.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle (RHT pour les formateurs)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
31.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la surveillance. Modification (mise en œuvre LSFin)

Département fédéral des finances (DFF) 
24.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les comprimés d’iode. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
24.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la péréquation financière. Révision

Département fédéral des finances (DFF) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur le renseignement. Révision

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Promotion et protection des investissements. Accord avec l’Indonésie

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
10.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 18.489. Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions

Commissions parlementaires 
10.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection des eaux. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.06.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Département fédéral des finances (DFF) 
22.06.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Convention de La Haye. Accords d’élection de for.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
15.06.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’énergie. Modification (accélération des procédures)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

OAMal. Modification (mesures visant à freiner la hausse des coûts volet 1a)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances d'exécution LSCPT. Révisions partielles

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. CSSS 16.504. Approvisionnement et gratuité du sang

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
11.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. CSSS 15.434. Congé de maternité au père en cas de décès de la mère

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
11.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la mensuration officielle. Modification

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
11.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’encouragement du sport (service de signalement national indépendant)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
11.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
04.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les étrangers et l’intégration (prestations d’aide sociale pour les ressortissants d’États tiers)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
27.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Train d’ordonnances agricoles 2022

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Imposition particulière des grands groupes d’entreprises

Département fédéral des finances (DFF) 
13.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Routes nationales. Plafond des dépenses 2024-2027 et étape d’aménagement 2023.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
06.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
06.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la sécurité de l'information (signalement des cyberattaques contre les infrastructures critiques)

Département fédéral des finances (DFF) 
06.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Plafond de dépenses

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE. 2e étape. Mise en œuvre

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) et ordonnance sur les déchets (OLED). Révisions (panneaux en bois et des déchets de bois)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le CO2. Révision

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Adaptation des dispositions relatives au service universel. Révision OST

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les langues. Révision partielle.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Communes appartenant aux zones d'application en matière d'allégements fiscaux. Ordonnance DEFR

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi encourageant l’innovation dans le domaine du tourisme. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Modification (sécurité)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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