Consultations fédérales

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Ordonnances d’exécution relative à la loi sur les étrangers (admission à titre provisoire). Modifications

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
24.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Ordonnance. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
24.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance code pénal et code pénal militaire. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
17.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv. pa. 19.456. Code civil. Fondations patronales de bienfaisance

Commissions parlementaires 
17.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code civil. Protection de l’adulte. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
17.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la protection de la population et la protection civil. Modification

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
03.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances Energie 2024

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
03.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Dossier électronique du patient. Financement transitoire et consentement. Modification de la loi et de l’ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’asile. Sécurité et exploitation des centres fédéraux

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Modification d’ordonnances

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances agricoles 2023

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Attribution des concessions pour les maisons de jeu

Autres commissions parlementaires 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la déduction fiscale des frais professionnels (activité lucrative dépendante)

Département fédéral des finances (DFF) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement AVS. Modifications AVS 21

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les produits biocides. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les chemins de fer. Modification. Financement des CFF

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances environnementales. Automne 2023

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Imposition individuelle

Département fédéral des finances (DFF) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-maladie. Tarifs de la liste des analyses

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 21.504. Violences domestiques. Modification de la loi sur les étrangers et l’immigration

Commissions parlementaires 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la circulation routière. Réduction du bruit excessif des moteurs. Mise en œuvre de la motion 20.4339

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-accidents. Modification. Activités dans les clubs de sport populaires

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
01.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 16.442. Loi sur le travail. Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises

Commissions parlementaires 
01.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Procédures civiles transfrontalières. Moyens de communication électroniques

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
01.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle. Indemnisation des caisses de chômage

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
01.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le cinéma. Investissements dans le cinéma suisse et quota des films européens.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
15.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain. Numérisation

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
08.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 20.456. Loi sur les résidences secondaires. Modification

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
08.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Conditions-cadres du transport de marchandises

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la chasse. Modification (régulation préventive du loup)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

CSEC-E. Loi sur le fonds Horizon

Commissions de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) 
08.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation et de contrôle)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
01.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le commerce des biens utilisés pour la torture

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
25.01.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances denrées alimentaires. Modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.01.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

OAMal. Modifications (obligation de payer les primes et rabais maximaux pour les formes particulières d’assurance)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.01.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la sécurité de l’information. Législation d’exécution

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
23.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les placements collectifs. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
23.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les produits du tabac. Révision (cigarettes électroniques)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mandat politique en cas de maternité. Modification LAPG

Commissions parlementaires 
23.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LPP. Modification (fonds du libre passage de l’institution supplétive)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
02.11.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la TVA. Modification. Numéro d'identification des entreprises

Département fédéral des finances (DFF) 
26.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Ordonnance

Département fédéral des finances (DFF) 
26.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Réserve d’électricité pour l’hiver. Ordonnance

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Aménagement de l’infrastructure ferroviaire Perspectives RAIL 2050

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
12.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Art. 136 de la Constitution fédérale. Modification. Droit de vote dès 16 ans

Commissions parlementaires 
12.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Assainissement des dettes des personnes physiques

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le contrat-type de travail. Economie domestique

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances du droit de la circulation routière. Révision partielle. Prescriptions pour véhicules

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée. Procédures électroniques

Département fédéral des finances (DFF) 
05.10.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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