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Loi sur le CO2. Révision
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
23.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Adaptation des dispositions relatives au service universel. Révision OST
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
23.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les langues. Révision partielle.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Communes appartenant aux zones d'application en matière d'allégements fiscaux. Ordonnance DEFR
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi encourageant l’innovation dans le domaine du tourisme. Modification
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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