Consultations fédérales

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Ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d’information de l’enfant. Révision partielle.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité). Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les amendes d’ordre et la liste des amendes. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les épizooties (LFE). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
25.04.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa.13.478. CSSS. Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant.

Commissions parlementaires 
25.04.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Trafic d’agglomération. Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement à partir de 2019.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
25.04.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les fonds propres. Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
25.04.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.04.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur le droit international privé (Successions). Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.04.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances d’exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ; autres ordonnances dans le domaine migratoire. Modifications.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.04.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Train d’ordonnances agricoles 2018. Modifications.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
18.04.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les exigences requises pour les véhicules routiers. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.04.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 15.438 CIP-E. Pour une réglementation destinée à instaurer la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral.

Commissions parlementaires 
18.04.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les compétences en matière de dénonciation et modification des traités internationaux. Modification.

Commissions parlementaires 
11.04.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances sur l’énergie nucléaire. Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
11.04.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Nouvelle concession SRG SSR

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
28.03.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026»

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
21.03.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
14.03.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
14.03.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail. Adaptations 2018.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
14.03.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383). Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
14.03.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT).

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
14.03.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Conventions fiscales BEPS. Mise en œuvre.

Département fédéral des finances (DFF) 
14.03.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Recommandations Forum mondial – rapport phase 2. Mise en œuvre.

Département fédéral des finances (DFF) 
14.03.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Révision totale.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
07.03.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
28.02.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les précurseurs des substances explosives (LPREX). Nouvelle loi

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
28.02.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Convention de Faro). Ratification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.02.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur le contrôle des biens (LCB). Introduction de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
28.02.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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