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Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales. Révision totale
Département fédéral des finances (DFF)
25.10.2017
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Concordat intercantonal sur une assurance obligatoire contre les risques de tremblement de terre (CIAT). Décision de principe.
Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)
18.10.2017
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Révision partielle (suppression du délai d’échange des billets de banque)
Département fédéral des finances (DFF)
18.10.2017
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Révision partielle. (admission des fournisseurs de prestations)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.10.2017
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Conception relative au transport ferroviaire de marchandises. 2e consultation.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
18.10.2017
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur le dossier électronique du patient. Révision. (Introduction des formats d’échange électroniques)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
11.10.2017
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Approbation.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
11.10.2017
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme
Département fédéral de justice et police (DFJP)
11.10.2017
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur l'expropriation (LEx). Révision partielle.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
04.10.2017
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé
Département fédéral de justice et police (DFJP)
04.10.2017
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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