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Loi sur les données relatives aux passagers aériens
Département fédéral de justice et police (DFJP)
10.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 18.489. Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions
Commissions parlementaires
10.08.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la protection des eaux. Modification.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
22.06.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
Département fédéral des finances (DFF)
22.06.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Convention de La Haye. Accords d’élection de for.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
15.06.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’énergie. Modification (accélération des procédures)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
18.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
OAMal. Modification (mesures visant à freiner la hausse des coûts volet 1a)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances d'exécution LSCPT. Révisions partielles
Département fédéral de justice et police (DFJP)
18.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. CSSS 16.504. Approvisionnement et gratuité du sang
Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
11.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. CSSS 15.434. Congé de maternité au père en cas de décès de la mère
Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
11.05.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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