Consultations fédérales

Type
Service
Année
Réinitialiser | Recherche avancée

Notifications d’actes le week-end et les jours fériés. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
01.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le droit pénal administratif. Révision totale

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
01.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les épizooties. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code pénal et code pénal militaire. Modification. Imprescriptibilité de l’assassinat

Commissions parlementaires 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Page 1 de 116
5 Articles par la page
Affichage des résultats 1 - 5 parmi 578.